La situation exceptionnelle de forte inflation des coûts des matières premières et de l’énergie qui touche
la France depuis la reprise post-Covid et le début de la guerre en Ukraine constitue un défi pour
l’ensemble des acteurs de la chaîne commerciale et une priorité dans l’action du Gouvernement. C’est
la raison pour laquelle il est nécessaire, dans le contexte des négociations commerciales pour l’année
2023, que les distributeurs et les fournisseurs s’engagent sur un ensemble de bonnes pratiques permettant
de fluidifier ces négociations commerciales et d’aboutir à des tarifs raisonnables, préservant à la fois
l’équilibre économique des contractants, fournisseurs et distributeurs, et le pouvoir d’achat des
consommateurs.
A cette fin, les Ministres Olivia Grégoire et Roland Lescure ont réuni l’ensemble des acteurs concernés.
Au terme des discussions qui ont conduit à ce pacte, les distributeurs ou leurs représentants et les
représentants des fournisseurs signataires, de produits de grande consommation, s’engagent à faire
appliquer ou respecter les bonnes pratiques suivantes :
Lorsqu’un fournisseur apporte de bonne foi, les justifications concrètes et documentées sur la
part de la hausse de tarif demandée liée à la hausse des coûts de l’énergie qu’il supporte
directement déduction faite des aides d’Etat (soit en produisant l’attestation d’un tiers de
confiance, soit en produisant les factures et contrats permettant d’objectiver pleinement la
demande, le choix de l’option retenue étant à la main du fournisseur), et à condition que ces
informations aient été fournies au plus tard 4 semaines après le 1er décembre 2022, le
distributeur s’engage en contrepartie à prendre en compte cette demande dans la négociation
du prix.
En particulier, si le fournisseur est une PME (indépendante, non filiale d’un grand groupe) et
qu’elle a transmis ces justifications concrètes et documentées de l’impact du coût de l’énergie
sur le prix du produit, le distributeur s’engage à accepter la part correspondante de la hausse
de tarif demandée.
Pour les produits agricoles et alimentaires, afin de pouvoir réajuster, à la hausse comme à la
baisse, les prix en cours de contrat, les parties s’engagent à inclure, conformément à la loi, une
clause de révision automatique des prix et une clause de renégociation des prix basées autant
que possible sur des indicateurs publics.
Pour les produits de grande consommation non alimentaires/DPH, les fournisseurs s’engagent
à faire de bonne foi, la pédagogie des demandes de hausses tarifaires et à apporter les éléments
concrets d’explication de ces demandes de revalorisation de prix pour permettre leur prise en
compte dans la négociation du prix par le distributeur. Une attention particulière sera
apportée par les distributeurs aux demandes de revalorisation justifiée et documentée
formulées par les fournisseurs PME.
Lorsqu’un accord a été conclu, les parties s’engagent à le mettre en œuvre rapidement en
tenant compte des délais administratifs nécessaires mais sans attendre la fin de la période de
négociations commerciales.
Jusqu’au 1er mars 2023, les distributeurs s’engagent à ne pas appliquer de pénalités logistiques
aux PME lorsque le fournisseur a notifié et justifié suffisamment en amont de la livraison le
problème logistique auquel il est confronté. Les parties s’engagent à privilégier le recours au Médiateur des entreprises ou au Médiateur
des relations commerciales agricoles en cas de désaccord sur les clauses de révision de prix, de
difficultés de négociation notamment si un désaccord persiste en fin de période de négociation
et en cas de litiges sur l’application des engagements pris dans le cadre de la présente charte.
Les parties reconnaissent que ces engagements s’appliquent de façon transitoire pendant la
période de négociation 2023.
Fédérations de fournisseurs signataires :
ADEPALE
FEEF
Enseignes signataires :
ALDI
AUCHAN
CARREFOUR
CASINO
CORA
INTERMARCHE/NETTO
LECLERC
LIDL
SYSTEME U