M. Karl Olive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les travailleurs handicapés impactés négativement par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité. Ce décret applicable depuis le mois de décembre 2022 avait pour but affiché de favoriser l’emploi des personnes pensionnées invalides au travers d’une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l’assuré, un cumul pension-revenus potentiellement plus élevé grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison et une possibilité de cumul pension-revenus plus élevée pour une part importante des pensionnés grâce à une diminution moindre de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison. Néanmoins, ce décret porte préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d’activité dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 43 992 euros en 2023, voient le montant de leur pension d’invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n’était pas le cas avant. Ainsi, pour de nombreux salariés, ce calcul appelle à faire un choix non sans conséquence entre celui de refuser toute reconnaissance salariale en refusant les augmentations et les primes pour éviter de dépasser le plafond ou réduire le temps de travail afin que le salaire en conséquence diminue sous le seuil de ce plafond. Aussi, il souhaite connaître les réponses apportées par le ministère à ces perdants de cette réforme qui veulent poursuivre leur activité.
En attente d’une réponse du ministre