Publiée au Journal officiel le 31 janvier 2O23
M. Karl Olive attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites qui seront données au rapport de l’ANSES : « Usages de matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables ». En effet, le rapport produit par les experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire évoque la problématique des plastiques qui peuvent être utilisés et compostés par les citoyens et les conséquences sur l’environnement et la santé d’un tel usage. Ce rapport qui fait suite à l’article 84 de la loi AGEC évoque différentes recommandations pour les industriels mais également pour les pouvoirs publics. Les conclusions de ce rapport peuvent également nous alerter sur les conséquences environnementales et sanitaires des plastiques y compris biodégradables en dehors des circuits de recyclage du fait du risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement. Pour rappel, une matière plastique est un mélange constitué d’un ou plusieurs polymères, d’additifs et de charges. Comme tout matériau plastique, lors de son usage ou de son vieillissement et a fortiori lors d’un compostage en conditions industrielles ou domestiques, le matériau plastique biosourcé et biodégradable est susceptible de générer des microplastiques. Une biodégradation incomplète pourrait entraîner la dissémination, voire l’accumulation de substances indésirables pour l’environnement et, par conséquent, l’exposition du consommateur. Aussi, les experts de l’ANSES appellent le Gouvernement à étendre à l’ensemble des matières plastiques les obligations réglementaires existantes actuellement pour les matières plastiques à usage unique, à simplifier la lisibilité des textes réglementaires et à imposer le respect d’obligations spécifiques sur le biodégradable et enfin à interdire l’incitation à l’insertion de ces plastiques biodégradables dans le compost et à communiquer auprès de grand public sur cette interdiction. Aussi, M. le député souhaite connaître les suites qui seront données à ce rapport, ainsi que l’évolution de la réglementation qui sera faite sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les normes.